Un projet de loi de réforme des collectivités sera soumis à l’examen parlementaire dans les prochaines semaines. Ce nouvel acte de la décentralisation va modifier le paysage institutionnel et territorial français de manière importante.

La Fédération des Elus démocrates, présidé par Jacqueline Gourault a sollicité l’avis des élus locaux. C’est à ce titre que la Fédération des Elus de l’Aisne s’est réunie le lundi 23 novembre ainsi que les membres de la commission « réforme territoriale » mise en place par l’Union Régionale MoDem de Picardie. Les Fédérations de l’Oise et de la Somme étaient également conviées à ce débat mais n’étaient pas représentées. Cette position est donc celle de la FED de l’Aisne et de la commission projet de l’Union Régionale.

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Les élus démocrates sont convaincus de la nécessité de simplifier l’organisation territoriale de manière à rendre un service public plus efficace tout en assurant la maîtrise de la fiscalité locale mais aussi de renforcer la décentralisation en s’appuyant sur les Régions et les Intercommunalités.

La rénovation de l’exercice démocratique local

A ce titre, ils approuvent l’idée du renforcement du couple Département-Région par la création du conseiller territorial qui remplacera à partir de 2014 le conseiller général et le conseiller régional.

Cet avis est cependant assorti d’un certain nombre d’exigences :

- Instaurer une limite de cumul pour éviter les baronnies territoriales : le mandat du conseiller territorial doit être exercé à temps plein et ne doit pas être cumulable avec un mandat de maire/président d’EPCI ou un mandat de parlementaire. Cette limite doit être posée également dans le temps à deux ou trois mandats successifs

- Renforcer le statut de l’élu local en particulier les garanties pour les salariés du privé exerçant un mandat local

- Instaurer un mode d’élection et un découpage territorial qui réponde à la fois à un objectif de proximité mais aussi à une juste représentation des sensibilités politiques. Le projet de réduction de moitié du nombre des élus est démagogique dans le sens où la rationalisation doit aussi concerner les services tels que la gestion mutualisée des établissements scolaires (collèges-lycées). Nous proposons un nombre de conseillers territoriaux égal au nombre de conseillers généraux actuels.

- Les élus démocrates dénoncent le hold-up électoral qui se prépare avec le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour 80 % des sièges. Ce mode d’élection tue le pluralisme politique. La dose de proportionnalité doit être augmentée.

L’organisation des compétences et le développement de l’intercommunalité

Les élus démocrates souhaitent une simplification de l’organisation administrative et regrettent l’empilement des structures administratives entre les EPCI et les syndicats (syndicats scolaires, production/distribution d’eau, collecte et traitement des OM, etc….) qui ne répondent pas souvent à la logique du vécu de la population mais à des logiques purement technocratiques ou politiciennes. La carte intercommunale doit donc être simplifiée et achevée.

Le renforcement du couple communes/intercommunalité est indispensable. Les communes rurales ont peu de moyens à leur disposition. L’intercommunalité est une réponse satisfaisante à la mutualisation des moyens matériels et humains, au développement de services de proximité à la population dans un bassin de vie. Le projet de loi contient en ce sens des avancées mais les élus démocrates auraient souhaité que la clause de compétence générale puisse être donnée aux EPCI.

Cet avis est assorti d’un certain nombre d’exigences :

- Respecter l’équilibre des territoires entre l’urbain et le rural

- S’appuyer sur les maires dont le lien à la population est facteur de cohésion sociale et de proximité

La fiscalité locale

Les élus démocrates dénoncent l’ordre des réformes. La réforme fiscale aurait dû suivre la réforme territoriale et non la précéder.

Cette réforme fiscale, des plus complexes possibles aura des conséquences majeures sur le fonctionnement des collectivités et principalement sur les départements et régions. Elle met à mal le principe de l’autonomie fiscale des collectivités, elle fait perdre le lien fiscal existant entre les collectivités et les entreprises et modifiera en conséquence les stratégies foncières de développement des collectivités.

Pour les élus démocrates, il faut maintenir le lien collectivités-entreprises et rendre l’impôt intelligent, c’est-à-dire le moduler en fonction de l’investissement de l’entreprise sur un territoire.

Eric Delhaye, Correspondant des élus démocrates de l’Aisne